Le contexte juridique

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que les collectivités sont responsables de l’élimination des déchets des ménages des communes, en revanche tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’assurer ou d’en faire assurer la gestion.

Le décret du 10 mars 2016 précise que « tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue ». « Cette reprise est réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 km. Dans le cas où la reprise s’effectue hors de l’unité de distribution, un affichage visible sur l’unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l’adresse où se situe le lieu de reprise des déchets ».

En clair, les professionnels du BTP pouvaient avant déposer leurs déchets en déchetteries publiques ; à présent la loi impose aux négociants de matériaux la reprise de ces déchets. C’est pourquoi les déchetteries de la Métropole TPM fermeront leurs portes au 31 mars 2018 afin de permettre une ouverture du marché aux négociants 

La gestion des déchets sur la Métropole

Depuis le 1^er janvier 2017, les négociants de matériaux ont l’obligation de proposer une solution à leurs clients pour le traitement de leurs déchets du BTP, et ce en application du décret ci-dessus. Conscientes de la problématique que peut entraîner cette obligation, la CCIV et la Métropole TPM, aux côtés de Gilles VINCENT, vice-président de TPM et Erick Mascaro, membre élu CCIV, ont souhaité à travers cette rencontre, accompagner les négociants et répondre à leurs interrogations.

La Métropole a décidé de fermer définitivement ses déchetteries aux professionnels du BTP, à compter du 31 mars 2018.

Les négociants au cœur de l’économie circulaire du BTP

Les professionnels qui réalisent des travaux chez un particulier sont amenés à refacturer la prestation de reprise des déchets. Cette pratique est d’ailleurs usuelle dans d’autres corps de métiers tels que les garagistes (pour l’élimination des huiles par exemple). Ainsi, en facturant au client l’élimination des déchets, le principe de pollueur-payeur et donc la réglementation française et européenne est respectée. Il est important de se diriger vers une économie circulaire dans le but de réduire les problématiques économiques et environnementales, à savoir intégrer le recyclage pour produire moins et par conséquent jeter moins. De plus, ce schéma de fonctionnement garantie l’élimination des déchets par le biais de filières légales et agréées.