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Compétences en matière d'aménagement de l'espace métropolitain

Constitution de réserves foncières

À compter du 1er janvier 2018, seule la Métropole peut constituer des réserves foncières. En effet, celle-ci est exclusive en vertu du principe de spécialité, et ne peut donc pas être déléguée aux communes.

 

Les conventions foncières bipartites communes / Établissement Public Foncier (EPF PACA) approuvées au 1er janvier 2018 font l’objet d’une délibération du Conseil métropolitain précisant les conditions de portage transitoire par la Métropole (des biens acquis, des futures acquisitions, des frais afférents et des engagements financiers préexistants).

Les conventions foncières bipartites et tripartites, approuvées par TPM avant le 1er janvier 2018, sont prolongées. La Métropole assure la continuité de l’effet de ces contrats, en lieu et place de la commune, lorsque cette dernière est signataire, sous réserve que la Métropole puisse bénéficier de toutes les prérogatives en matière de planification et de maîtrise foncière, y compris les procédures de DUP, en cours ou à venir.

Ces conventions s’intègrent dans le nouveau cadre partenarial proposé par l’EPF PACA. Le nouveau cadre de conventionnement entre l’EPF et la Métropole, finalisé fin 2018, permet de répondre aux besoins de la Métropole en matière d’aménagement, de logements, de développement économique, de transports, d’équipements structurants (non isolés). Les masses financières associées aux anciennes conventions foncières bipartites et tripartites sont réaffectées dans ce nouveau cadre.

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