Déchets de chantiers
Le contexte juridique
Le décret du 10 mars 2016
Il précise que « tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue ». « Cette reprise est réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 km. Dans le cas où la reprise s’effectue hors de l’unité de distribution, un affichage visible sur l’unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l’adresse où se situe le lieu de reprise des déchets ».
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Il indique que les collectivités sont responsables de l’élimination des déchets des ménages des communes, mais n’ont aucune obligation quant à la gestion des déchets des professionnels, en revanche tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'assurer ou d'en faire assurer la gestion.
Les solutions
Depuis le 1er janvier 2017, les négociants de matériaux ont l’obligation de proposer une solution à leurs clients pour collecter leurs déchets de chantiers, et ce en application du décret cité ci-dessus.
De plus, des structures privées du territoire peuvent également répondre aux besoins des professionnels du BTP quant à la récupération des déchets. Vous pouvez notamment identifier ces structures sur le site de la Fédération Française du Bâtiment www.dechets-chantier.ffbatiment.fr
Il est important de se diriger vers une économie circulaire dans le but de réduire les problématiques économiques et environnementales, à savoir intégrer le recyclage pour produire moins et par conséquent jeter moins. De plus, ce schéma de fonctionnement garantie l’élimination des déchets par le biais de filières légales et agréées.
Des partenaires à vos côtés
La Métropole, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var et les organisations professionnelles du BTP, accompagnent les professionnels dans cette mise en conformité et répondent à leurs interrogations à travers des rencontres, des réunions d’information ou encore de la documentation
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