Louer un logement dans le parc public
1 Avez-vous droit à un logement social ?
Un logement social est un logement locatif dont les conditions d’accès et les conditions de ressources sont réglementées. Vous pouvez en bénéficier si :
- Vous êtes français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.
- Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions).
2 Comment demander un logement social ?
Vous remplissez les conditions de nationalité et de ressources, vous pouvez demander un logement social.
- Remplissez le formulaire de demande
• Vous faites une demande en remplissant un formulaire national disponible auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la mairie, à l’ADIL ou sur
• Vous déposez votre formulaire dans un service qui enregistre les demandes :
- auprès d’un organisme HLM où vous souhaitez résider,
- ou auprès de la préfecture du Var,
- ou à la mairie de votre résidence actuelle lorsque celle-ci est centre d’enregistrement,
- ou auprès du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire,
- ou auprès de votre employeur, s’il est salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes.
- Obtenez votre numéro unique d’enregistrement
Vous recevrez une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande. Cette attestation précise votre numéro d’enregistrement qui vous garantit que votre demande est bien inscrite et la date de dépôt de votre demande. Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département du Var.
Vous ne remplissez qu’une seule fois le formulaire de demande de logement social même si votre recherche s’étend à plusieurs communes à la fois. Dès lors, l’ensemble des bailleurs de l’agglomération (voire du département) seront informés de votre demande. Il n’est pas nécessaire de multiplier les démarches auprès de chacun d'eux.
- Démarche complémentaire et renouvellement
Une fois en possession de votre numéro d’enregistrement, vous pouvez déposer une demande de logement auprès d’une mairie, d’un organisme collecteur du 1% logement (si vous êtes salarié), du service social de votre administration lorsque vous êtes fonctionnaire.
Muni de votre numéro d’enregistrement, vous devez signaler tout changement d’adresse, de composition familiale, et/ou de situation professionnelle auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes. Tant qu’un logement ne vous a pas été attribué, vous devez renouveler votre demande tous les ans, dès réception du préavis de radiation communiqué par les services de l’État. Dans le cas contraire, elle serait annulée et vous devrez recommencer la procédure de demande afin d’obtenir un nouveau numéro d’enregistrement.
À titre indicatif, voici les noms, adresses, et coordonnées des principaux bailleurs présents sur le territoire TPM:
| BAILLEURS | ADRESSES |
TÉLÉPHONES |
COMMUNES |
| DOMICIL |
2 place de la Préfecture
13006 Marseille
|
04 91 13 91 13 | La Seyne-sur-Mer - Hyères |
| ERILIA |
Le Centurion - Bât. C - 743 avenue du XV
ème Corps
83200 Toulon |
04 94 93 61 70 |
La Seyne-sur-Mer - Hyères - Toulon
Six-Fours-les-Plages - La Crau - Ollioules - Le Pradet |
| La Foncière Logement (uniquement pour les salariés dont l’employeur relève du collecteur Action Logement)
|
3 rue de l’Arrivée - BP 211
75749 Paris Cedex 15
|
01 42 18 42 42 | La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages - Toulon |
| ICF Habitat Sud-Est Méditerranée |
Les Docks Atrium 10.8 - 10 place de la Joliet 13002 Marseille |
04 91 15 77 40 | Toulon |
| LOGIREM | 111 boulevard National - BP 204 13302 Marseille Cedex 3
|
04 91 28 01 01 | La Seyne-sur-Mer - Toulon |
| Logis Familial Varois |
Résidence Les Bosquets - 12 boulevard Lazarine
83400 Hyères
|
04 94 00 71 60 |
La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages - Toulon
Carqueiranne - La Crau - La Garde, Hyères
|
| Nouveau Logis Provençal |
25B avenue Jules Cantini
13448 Marseille Cedex
|
04 96 20 20 20 |
La Seyne-sur-Mer - Toulon - La Valette-du-Var
Hyères - Carqueiranne - La Garde
|
| PROLETAZUR |
La Mouette - 73 rue d’Entrecasteaux - BP 645
83053 Toulon Cedex
|
04 98 00 99 10 | Toulon - Carqueiranne - La Crau - Ollioules Le Pradet - La Garde |
| SAGEM |
Espace Jean Baptiste Clément - 132 rue Le Corbusier
83130 La Garde |
04 94 08 63 08 | La Garde |
| SAMOPOR |
111 boulevard National - BP 204
13302 Marseille Cedex 3
|
04 91 28 01 01 | Toulon - La Garde - Ollioules |
| SEMEXVAL |
1 place du Général de Gaulle
83160 La Valette-du-Var
|
04 94 14 10 03 | La Valette-du-Var |
| SFHE ARCADE |
Centre Hermès Îlot 3
Parc Tertiaire Valgora CS 60557 La Valette-du-Var
83041 Toulon Cedex 9
|
04 94 00 03 90 |
La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages
Toulon - Hyères
|
| SNI Établissement Sud Est |
Résidence Sainte Catherine - Bât. C
Avenue François Cuzin
83100 Toulon
|
0811 90 89 07 |
La Seyne-sur-Mer - Toulon - Hyères
Le Revest-les-Eaux - Saint-Mandrier-sur-Mer
La Valette-du-Var |
| Sud Habitat |
13 cours Pierre Puget
13006 Marseille
|
04 91 28 13 70 |
La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages - Toulon
La Valette-du-Var - Ollioules
|
| Terres du Sud Habitat |
17 rue Camille Pelletan - BP 154
83504 La Seyne-sur-Mer Cedex |
04 94 11 07 00 | La Seyne-sur-Mer - Ollioules |
| Toulon Habitat Méditerranée |
Le Saint-Matthieu - Avenue Franklin Roosevelt - BP 1309
83076 Toulon Cedex
|
04 94 03 85 00 | Toulon - Ollioules |
| Var Habitat |
Avenue Pablo Picasso - BP 29
83040 Toulon Cedex 9
|
04 94 61 55 00 |
La Seyne-sur-Mer - Six-Fours-les-Plages - Toulon
Hyères - Carqueiranne - La Garde
Le Pradet - Saint-Mandrier-sur-Mer - Ollioules
La Valette-du-Var
|
ATTENTION : en aucun cas, l’enregistrement de la demande ne vaut attribution de logement.
3 Quelles sont les principales aides auxquelles je peux prétendre ?
3.1. Les aides de la CAF
3.2. Les aides pour les salariés d’entreprises privées non agricoles
Le CIL Méditerranée facilite l’accès à votre location en proposant différentes aides aux locataires et garanties aux propriétaires :
- La garantie LOCA-PASS : elle permet de sécuriser et faciliter l’entrée dans un logement relevant du parc social. Elle assure au bailleur, pendant 3 ans à compter de l’entrée dans le logement, le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés.
La prise en charge de cette garantie est de 9 mensualités de loyers et charges.
- L’avance LOCA-PASS : elle correspond au financement du dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges) pour la location de votre résidence principale, sous forme de prêt à taux 0%, pour les personnes entrant dans un logement du parc social. Les bénéficiaires sont les salariés (ou préretraités) des entreprises privées non agricoles, y compris les personnes retraitées depuis moins de 5 ans, les jeunes de moins de 30 ans : en formation professionnelle, en recherche d’emploi, en situation d’emploi non fonctionnaire titulaire, les étudiants boursiers du Ministère de l’Éducation Nationale, les étudiants avec convention de stage d’au moins 3 mois (en cours), les étudiants justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois.
Le montant de l’avance est plafonné à 500 € et les mensualités de remboursement sont de 20 € minimum.
- Demande de location : vous cherchez un logement à occuper à titre de résidence principale, avec l’accord de votre employeur, en respectant les plafonds de ressources en fonction de la catégorie de logement et en fonction des disponibilités, le CIL Méditerranée peut vous proposer un logement relevant du parc public, du secteur libre ou intermédiaire.
Pour plus d'infos
- « Tous les chemins mènent au caf.fr »
Tél. 0810 25 83 10
- La Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- ACTION LOGEMENT
- Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
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