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Commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA)

Conformément aux dispositions de la Loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014, la Métropole a été constituée au 1er janvier 2018.

Cette transformation de la Communauté d’agglomération en Métropole s’est appuyée sur un transfert de compétences étendu.

Désormais, l’ensemble des éléments constitutifs de la chaîne de déplacement (la voirie et ses éléments indissociables que sont l’éclairage public, la signalisation, les délaissés de voirie, mais aussi les plages, les parkings et le stationnement, les espaces naturels sensibles) sont intégrés au patrimoine métropolitain, facilitant ainsi les programmations d’amélioration de l’espace public dans son ensemble et permettant une réflexion globale sur les cheminements.

Aussi, l’espace métropolitain bâti et non bâti, doit être pensé en cohérence et dans son ensemble pour tous au sens des dispositions de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 ; Les actions menées en matière d’accessibilité devront ainsi s’inscrire dans le cadre d’une planification et d’une programmation.

La loi n°2009-526 précisée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 pose le principe selon lequel un EPCI compétent en matière de transport ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'il regroupe 5 000 habitants et plus, a l’obligation de créer une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité.

Ainsi, la création de la CIA de la Métropole TPM et sa composition ont été approuvées par délibération du Conseil Métropolitain n°20/07/12 du 15 juillet 2020.

Le cadre règlementaire

La loi n°2005.102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a créé une nouvelle dynamique en faveur de l’accessibilité de tous à tout et a affirmé le principe de l’accessibilité universelle autour de deux axes :

  • L’accessibilité de tous en prenant en compte tous les handicaps
     
  • L’accessibilité à tout en développant le traitement de la chaine de déplacement dans sa continuité (depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports) et son intégralité.

Ces principes doivent permettre l’autonomie de déplacement de toute personne qui, à un moment de sa vie, éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanente (handicap moteur, cognitif...) ou temporaire (accident, grossesse…) ou de circonstances extérieures (poussettes, accompagnement d’enfants en bas âge) et favorisent ainsi la qualité du vivre ensemble.

Au sens de la loi, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Composition de la Commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA)

L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la CIA est composée notamment de représentants :

  • de la Métropole
  • d’associations ou d’organismes représentants les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique 
  • d’associations d’usagers ou organismes représentant les personnes âgées
  • des acteurs économiques
  • d’autres usagers de la Métropole  

La création de la CIA de la Métropole TPM et sa composition ont été approuvées par délibération du Conseil Métropolitain n°20/07/12 du 15 juillet 2020.

L’arrêté du n°20/85 du 24 juillet 2020 nomme Monsieur ROUX Francis, Président de la Commission d’accessibilité de la Métropole.

L’arrêté n° 21/148 du 31 décembre 2021, complété par l’arrêté du 28 novembre 2022 et par celui du 26 Janvier 2023, désigne l’ensemble des membres de cette instance.

Un collège Elus :

  • CHARRETON Amaury
  • EMERIC Jean-Pierre
  • PAGANELLI-ARGIOLAS Marie-Claude
  • ARNAUD-GALLI Claude
  • RIALLAND Valérie
  • TONELLI Joël
  • ANDREOTTI Dominique
  • BONNET Laurent
  • GENETELLI Brigitte
  • BALDACCHINO Gilles
  • MASCARO Eric
  • LEROY Philippe

Un collège Associations ou Organismes représentant :

  • Les associations représentant les personnes en situation de handicap :
    • HYERES HANDIBASKET
    • ADAPEI DU VAR
    • AU FIL DE L’AIR
    •  ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
    • ASSOCIATION URAPEDA SUD
    • DELEGATION DU VAR CHIENS GUIDES D’AVEUGLES PACA-CORSE
    • TRISOMIE 21
       
  • Les associations représentant les personnes âgées
    • DELTA REVIE 83
       
  • Les acteurs locaux :
    • HANDITOIT
    • RMTT-TRANSDEV
    • ERILIA
       
  • Les usagers :
    • CLCV

Les missions

Les missions de la CIA sont définies par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales.  La commission avec le soutien et l’appui des services de la collectivité entérine et valide :

  • Le recensement des logements accessibles
     
  • La mise à jour par voie électronique de la liste des établissements recevant du public (ERP) accessibles ou en cours d’accessibilité.

Par ailleurs, elle se charge :

  • D’établir un rapport annuel sur l'état d'accessibilité et de le présenter en Conseil Métropolitain.
     
  • D’animer la commission d’accessibilité et les différents temps de rencontres préparatoires.
     
  • De faire toutes propositions utiles permettant d'améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
     
  • De veiller à la cohérence des constats que dressent les Commissions Communales d’Accessibilité créées au sein des communes de la Métropole, lorsqu’elles existent.

Son rôle est consultatif et elle ne dispose pas elle-même de pouvoir de décision. Elle peut être sollicitée pour ses connaissances et son expertise lors de l’élaboration de schémas directeurs et plans de mise en accessibilité.

 

En savoir plus 

Contact :

Direction Citoyenneté et Proximité  

Valérie PRUNIAUX      
vpruniaux@metropoletpm.fr  /  04.94.36.48.73

Amel SONER-CHABOUA , chargée de mission ,
asonerchaboua@metropoletpm.fr / 04.94.93.34.14

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