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Compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz

En qualité d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité et de gaz, TPM – propriétaire des réseaux de distribution d’énergie (câble électrique et tuyaux de gaz) – négocie et conclut les contrats de concession, et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges de ces concessions.

 

Cette compétence est exercée, pour partie, au travers du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, le SYMIELECVAR.

Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges des concessions inclut les dimensions suivantes :

  • Analyse du compte rendu annuel d’activité des concessionnaires (CRAC).
     
  • Établissement d’un rapport annuel de contrôle.
     
  • Contrôle en continu (application des clauses du contrat, règlement les litiges avec le concessionnaire, avis sur les demandes de réparation de défectuosités liées au réseau concédé, etc.). Certaines actions sont directement liées à cette compétence, notamment les travaux neufs de renforcement, de renouvellement et d’extension des réseaux, y compris ceux liés aux permis de construire. Les travaux d’enfouissement de réseaux, ainsi que certains travaux d’éclairages publics relèvent également de cette compétence, en lien avec le SYMIELECVAR, lorsque les communes en sont membres.
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