Ce que dit la loi

Le Programme Local de l'Habitat

Selon l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation, le Programme Local de l’Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres qui entendent répondre à des objectifs communs en matière d’habitat dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Les objectifs du Programme Local de l'Habitat

 

Les objectifs visés par le PLH...

Ces objectifs tiennent compte de...

Ces objectifs doivent préciser...

répondre aux besoins en logements,

l'évolution démographique et économique,

l'offre nouvelle,

assurer entre les communes et entre les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements,

de l´évaluation des besoins des habitants actuels et futurs,

les actions visant l'amélioration et la réhabilitation du parc existant (requalification des quartiers anciens dégradés, renouvellement urbain, … )

indiquer les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.

de la desserte en transports, des équipements publics,

la typologie des logements à construire au regard des besoins actuels et futurs,

 

de la nécessité de lutter contre l´étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale.

les réponses apportées aux publics particuliers des étudiants, des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières.

Un Programme Local de l'Habitat (PLH) définit les principes, les objectifs quantitatifs et qualitatifs et les moyens dégagés par une collectivité locale pour mettre en œuvre sa politique de logement et répondre à la demande des actuels et futurs habitants. Il est d'une durée minimale de 6 ans.

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