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Les dispositifs de soutien

Fonds d'aide à l'habitat

La métropole, dans le cadre de sa compétence " équilibre social de l'habitat "a mis en place dès 2003 le Fonds d'Aide à l'Habitat afin de répondre aux besoins de la population et des actifs de l'agglomération, mais aussi d'apporter une valeur ajoutée aux actions menées en faveur du logement.

Des aides pour les propriétaires bailleurs et pour les opérateurs de logements

Ce fonds est alimenté par un effort constant de la métropole ainsi que par le reversement depuis l'année 2005, des pénalités des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU que TPM se doit d'utiliser pour des actions en faveur du logement social.

Ce dispositif a été modifié afin de rééquilibrer l'intervention de Toulon Provence Méditerranée sur un certain nombre d'opérations dans le souci de préserver les objectifs essentiels des actions suivantes :

  • augmenter l'offre en logements notamment des actifs,
  • préserver la diversité, y compris sociale, de l'habitat,
  • préserver la mixité sociale,
  • améliorer la qualité de l´habitat.

Public concerné

  • Les maîtres d´ouvrage d'opérations de logements destinés aux étudiants, de logements pour les personnes âgées, de logements affectés aux personnes défavorisées et gérés par des organismes publics ou associations agréées, de logements destinés aux familles.
  • Les propriétaires privés uniquement dans les secteurs d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.

Critères d'attribution du dispositif d'aides du FAH

  • création, acquisition et amélioration de logements sociaux y compris les logements étudiants et les logements pour personnes âgées,
  • réhabilitation de logements sociaux,
  • création de logements conventionnés privés,
  • démolition de logements dans le cadre d´opération de renouvellement urbain,
  • création, réhabilitation de logements adaptés et de logements d´urgence.

Déjà réalisé : Engagement en 2011 de 3,4 millions d´euros de subventions Fonds d'Aide à l'Habitat

Contact

Direction Immobilier et Foncier 
Service procédures réglementaires 
04 94 46 73 70
 
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