Appel à candidatures en vue de la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire sur le domaine public portuaire LA MADRAGUE DE GIENS, HYERES LES PALMIERS

Le présent appel à candidatures vise à informer, les opérateurs économiques intéressés, de la procédure de sélection mise en œuvre par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), conformément à l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les critères de sélection des offres exposés ci-après permettront de garantir un égal traitement des candidats potentiels. L’accord envisagé sera matérialisé par la conclusion d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public. Cette autorisation, précaire et révocable, est régie par les règles du droit administratif des collectivités territoriales, à l’exclusion de toutes autres législations, y compris celle relative au Code du Commerce car elle se trouve sur le domaine public métropolitain, inaliénable et imprescriptible. 

Objet de l’appel à candidatures

Les autorisations d’activités professionnelles en cours au port de la Madrague de Giens prennent fin le 31 décembre 2026. Il s’agit d’assurer la diversité des acteurs présents et des activités économiques exercées sur le port.

Quatre lots sont mis en consultation : 

LOT N°1 – Activités sub aquatiques (plongée, pêche sous-marine, apnée)

• Locaux pour une surface de 58,35 mètres carrés (m²) situés au rez-de chaussée de la capitainerie du port, avec pour dépendances 40 m² de terre-pleins.
• Un à deux postes d’amarrage pour des navires de dimensions maximales suivantes :
• 11,00 mètres (m) hors tout par 4,50 m de largeur, (s’entend pare-battages compris) – 1,00 m de tirant d’eau.
• 8,00 m hors tout par 2,80 m de largeur – 0,50 m de tirant d’eau.

LOT N°2 – Activité de location de navires et/ou VNM (Scooter des mer) / Activités nautiques

• Un local de 5,35 m² situé au rez-de chaussée de la capitainerie du port, avec pour dépendances 7 m² de terre-pleins.
• Un plan d’eau de 70 m² maximum. 
• Deux à quatre postes d’amarrage pour des navires de dimensions maximales suivantes :
• 2 postes de 10,00 m hors tout par 3,50 m de largeur – 1,00 m de tirant d’eau.
• 2 postes de 8,00 m hors tout par 2,50 m de largeur – 1,00 m de tirant d’eau.

LOT N°3 – Activité de location de navires 

• Un local de 5,35 m² situé au rez-de chaussée de la capitainerie du port, avec pour dépendances 6 m² de terre-pleins.
• Jusqu’à 13 postes d’amarrage pour des navires de dimensions maximales suivantes :
• 2 postes de 8,00 m hors tout par 3,00 m de largeur – 1,00 m de tirant d’eau.
• 5 postes de 7,00 m hors tout par 2,50 m de largeur – 1,00 m de tirant d’eau.
• 6 postes de 4,00 m hors tout par 2,00 m de largeur – 1,00 m de tirant d’eau.

LOT N°4 – Activité de location d’engins de plage (kayaks, paddles)

• Un terre-plein de 45,00 m²  

Les candidats peuvent venir visiter le site durant la période de consultation sur rendez-vous auprès de la capitainerie du port de la Madrague de Giens – 04.98.04.54.98

Durée

L’autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour une durée de cinq (5) ans au maximum, à compter du 1er janvier 2027. 

Elle sera matérialisée par une convention d’occupation du domaine public. 

Cette durée est entre autres conditionnée :

• A être à jour du règlement des redevances de l’année écoulée.
• A l’envoi, entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année, d’un rapport d’activité et financier de l’année écoulée, d’un extrait k-bis, de la copie des papiers du(des) navire(s) et de l’attestation d’assurance (RC et navire(s) en cours de validité.

Conditions de l’occupation 

• L'occupant est tenu d’exploiter son local à l’année.
• Les locaux ne pourront en aucun cas servir de lieu de stockage de matières inflammables (carburant, solvants, produits d’entretien de bateaux, …) ou de lieu de couchage.
• L’activité proposée devra être conforme à l’extrait kbis de la société
• Les mobiliers extérieurs, en bois naturel adapté au milieu marin, devront être amovibles, traités contre le feu et rangés chaque jour en fin d’activité.
• L’utilisation de mobiliers, avec support publicitaire, n’est pas autorisée. 
• Les navires devront être immatriculés au nom de la personne morale qui candidate.
• L’emplacement des postes d’amarrages à quai seront déterminés par le maitre de port.

L’ensemble des conditions d’occupation sont détaillées dans le projet de convention joint en ANNEXE.

Charges incombant à l’occupant 

• L’occupant veillera à maintenir, à ses frais, les locaux et les terre-pleins mis à sa disposition en parfait état de propreté et de sécurité.
• L’occupant supportera le coût des réparations locatives des tous les travaux nécessaires au maintien en bon état du local, aménagement, ameublement, appareils et installations diverses et en général tout ce qui peut garnir les lieux sans aucune exception ni réserve, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987.
• L'occupant pourra être assujetti du fait de l'utilisation de l’espace occupé au paiement de l’impôt foncier et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au prorata de la superficie occupée si les taxes sont globalisées et demandées à la Métropole TPM.

Redevance d’occupation

Le montant de la redevance, hors charges locatives, est fixé annuellement par l’assemblée délibérante de la Métropole TPM et indiqué dans le document « Ports Métropolitains en régie - Tarifs applicables au 1er janvier ». 

A titre indicatif, la tarification applicable du 1^er janvier au 31 décembre 2026 s’élève à :

• Locaux bâtis nus à vocation économique : 25,37 € TTC/m²/mois ; 
• Terre-pleins nus à vocation artisanale, industrielle et commerciale : 69,62 € TTC/m²/an ;
• Plan d’eau : 47,34 € TTC/m²/an ;
• Poste d’amarrage annuel « navires exerçant une activité nautique commercial ou armé « commerce » - A quai : 89,98 € TTC/an/m² (74,98 € HT), même en cas d’activité saisonnière.

Candidature

Le dossier devra parvenir exclusivement en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le lundi 21 septembre 2026 - 12h à l’adresse suivante :

Métropole TPM - Direction des Ports - Service Instruction portuaire
107, boulevard Henri Fabre 
CS 30536- 83041 TOULON Cedex 9.

Le pli devra porter indication : « APPEL A CANDIDATURES - PORT DE LA MADRAGUE – LOT N° ………. – NE PAS OUVRIR ». 

Les professionnels souhaitant se positionner sur plusieurs lots devront constituer un dossier par lot.

Le dossier devra contenir :

• Une lettre de candidature mentionnant le lot concerné ainsi que les coordonnées complètes du candidat (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, fonction) et en cas de personne morale (y compris en cours de constitution) ses natures, siège et objet, nom, prénom, qualité et pouvoirs de la personne habilitée à la représenter.
• Les renseignements et références permettant une appréciation des qualités professionnelles et financières du candidat :

- Un descriptif de l’expérience professionnelle dans l’activité proposée et/ou CV avec la copie éventuel agréments, diplômes ou habilitations pour l’exercice de l’activité. 

- Un compte d’exploitation prévisionnel sur la durée de la convention, faisant apparaître de manière distincte l’ensemble des charges et produits ainsi que le bilan comptable des deux derniers exercices. Si pour une raison justifiée, notamment dans le cas d’une société en cours de création ou nouvellement créée, un candidat n’est pas en mesure de fournir les pièces demandées, il est admis à prouver sa capacité financière par tout moyen équivalent.

•  Les renseignements et références permettant une appréciation du projet :

La description des services proposés, les moyens matériels à disposition ou en prévision d’achat, l’aménagement  et l’organisation prévue, une grille tarifaire des prestations proposées, la période d’activité et l’amplitude d’ouverture, les moyens humains (nombre de salariés, emplois saisonniers…), les moyens et supports de promotion et de communication, les actions en faveur du développement durable et du respect de l’environnement (certification, label, actions auprès du public, autre…) et tout autre renseignement que le candidat jugera utile.
Des visuels et/ou des illustrations peuvent être joints au dossier.

Documents à fournir

• Un extrait du registre pertinent (k, kbis,D1) de moins de 6 mois et l’attestation Responsabilité Civile à jour ;
• Le cas échéant, une copie du(des) certificat(s) d’enregistrement du(des) navire(s), au nom de la société ou nom propre dans le cas d’une affaire personnelle commerçant, ainsi que les attestations d’assurance en cours de validité (ou à défaut, la fiche constructeur des caractéristiques techniques des navires souhaitant être acquis par la société).
• Une déclaration sur l’honneur ou certificats attestant :
• que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
• de non-condamnation pour entrave à la législation du Code du Travail, et de ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 
• avoir pris connaissance du projet de convention d’occupation joint en Annexe.

Attribution – critères de jugement des candidatures 

Le jugement des offres sera effectué selon les critères hiérarchisés, du plus important au moins important :

• Critères liés au projet :  Respect du cadre esthétique, mise en place et organisation de l’activité, adéquation des dimensions du(des) navires avec le(s) poste(s) d’amarrage concernés, équipements à disposition, tarifs proposés, période d’occupation, moyens humains, démarche environnementale.
• Critères liés à la capacité professionnelle et technique du candidat : Expérience professionnelle et solidité financière, capacité à projeter sur la durée. 

La Métropole TPM se réserve le droit de demander aux candidats des précisions sur la teneur de leur offre.

Le défaut de production des pièces mentionnées ci-avant, constitue un motif de rejet. Cependant, au regard de l’intérêt du projet, la Métropole TPM se réserve le droit de solliciter les pièces manquantes. Le candidat aura 5 jours ouvrables à réception de la demande pour y répondre. Passé ce délai, la candidature sera rejetée. 

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature qui se matérialise par une convention d’occupation temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels, signée par la présidente de la Métropole TPM, celle-ci se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque information. 

Les candidats seront informés par courrier des projets choisis.

Le présent avis fera l’objet d’un affichage à la Capitainerie du port de la Madrague, d’une publication dans un journal local et sur le site internet :  https://metropoletpm.fr/concertation-et-appels-projets