L’urbanisme 

Les communes membres de la Métropole Toulon Provence Méditerranée sont responsables de l'instruction des autorisations du droit des sols.

Selon la loi (article L422-1 du Code de l’urbanisme), le maire est la personne compétente pour signer ces autorisations dans les communes qui ont un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document équivalent. Si la commune n’a pas de PLU et dépend du Règlement National d’Urbanisme, le maire agit au nom de l’État.

La Métropole participe à l’instruction des autorisations d’urbanisme sur certains sujets techniques, après consultation des communes (article R423-50 du Code de l’urbanisme). Ces sujets sont :

• L’assainissement
• La collecte et la gestion des déchets
• Les concessions de plages
• Les cours d’eau traversant des propriétés privées
• La défense extérieure contre l’incendie
• Le développement économique (zones d’activités économiques)
• L’eau potable
• L’éclairage public
• Les espaces verts
• L’habitat
• Les ports
• Gestion des eaux pluviales
• Les transports et déplacements
• La voirie