Aller au contenu principal

Droits à l'image

Participer à la séance de prise de vue (photographie et/ou enregistrement vidéo) et céder à la Métropole le droit d’utiliser son image résultant de la séance aux lieux et dates ci-dessous, à des fins de communication institutionnelle et/ou promotionnelle.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le modèle accepte gracieusement de participer à la séance de prise de vue (photographie et/ou enregistrement vidéo) et cède à la Métropole le droit d’utiliser son image résultant de la séance aux lieux et dates ci-dessous, à des fins de communication institutionnelle et/ou promotionnelle.
Ainsi par l’effet des présentes et en vertu de l’article 9 du Code civil, le modèle autorise la Métropole à fixer son image et à la reproduire et/ou à la diffuser à des fins de communication institutionnelle et/ou promotionnelle.

Article 2 : Droits cédés

Ainsi par l’effet des présentes pour la durée et le territoire visés à l’article 3 ci-dessous, le modèle autorise :

  • la fixation de son image dans le cadre des photographies et/ou des enregistrements réalisés et la reproduction de son image ainsi fixée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports (imprimé et numérique, tout support que la Métropole serait amenée à utiliser ou créer dans le but de sa promotion, etc.) sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, aux fins de communication institutionnelle et ou promotionnelle ;
  • la communication au public de son image ainsi fixée et reproduite, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, extranet, intranet, réseaux sociaux etc.), quel qu’en soit le format (html, lmode, etc.) quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé. Le présent contrat exclu l’utilisation de l’image cédée à des fins de propagande électorale et à des fins commerciales.
  • La retranscription écrite des éventuelles déclarations du modèle, ainsi que la mention de son nom patronymique associé à son image et/ou aux enregistrements audiovisuels.
  • À l'expiration de cette période, aucune nouvelle exploitation de l'image ne pourra être réalisée sur le fondement de la présente autorisation. Les supports déjà diffusés et les archives constituées pendant la période d'autorisation pourront toutefois être conservés conformément aux obligations applicables en matière d'archives publiques et de protection des données.

Article 3 : Territorialité et durée de la cession

Cette cession vaut pour les supports ou actions de communication de la Métropole TPM, sur son territoire et au-delà, compte tenu notamment de la possibilité de diffusion de ces informations sur internet et sur les réseaux sociaux de la Métropole.
La présente cession de droits est consentie pour une exploitation et pour une durée déterminée à la signature du présent contrat.
Les éventuels légendes et commentaires accompagnant le cas échéant la reproduction ou la représentation de l’image totale ou partielle du modèle dans les conditions visées ci-dessus ne porteront pas atteinte à la réputation ou à la vie privée du modèle.

Article 4 : Rémunération

La participation du modèle à la séance de prise de vue et la cession de ses droits telle que prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus est accordée à titre gracieux.

Article 5 : Garanties

Le modèle ne fait aucune réserve ni restriction sur la (les) photographie(s) visées ou sur les enregistrements à l’article 1er sur les droits d’utilisation mentionnés aux articles 2 et 3 du présent contrat. La métropole TPM s’engage au respect de la dignité et de l’image dans les éventuelles adaptations techniques nécessaires à leur intégration dans les supports précités.

Article 6 : Utilisation des données personnelles

La métropole Toulon Provence Méditerranée, responsable du traitement des données contenues dans le présent contrat, assure que ce traitement correspond à une mission d’intérêt public au regard de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données recueillies sont nécessaires au recueil du consentement au droit à l’image. Ces données ne sont pas conservées au-delà de 10 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés » ainsi qu’aux dispositions du RGPD, le modèle bénéficie :

  • d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant ;
  • du droit à la limitation d’un traitement le concernant ;
  • du droit, pour motifs légitimes, de s’opposer à ce que les données fassent l’objet d’un traitement. 

Tout exercice de ces droits peut s’effectuer sur simple demande s’adressant à : 
Métropole Toulon Provence Méditerranée M. le Délégué à la Protection des Données 
107 boulevard Henri Fabre CS 30536 6 83041 Toulon cedex 9

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL et pour plus d’informations sur la protection des données personnelles et les droits en la matière, vous pouvez consulter le site de la CNIL: https://www.cnil.fr/