Avis d'incorporation d'un bien présumé sans maitre - commune de Toulon

Objet de l’Avis :

Le public est informé que par arrêté n°26/20du 11 février 2026 modifié par arrêté n° 26/23 du 18 février 2026, Monsieur Jean-Pierre GIRAN ,Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, a, d’une part constaté que l’immeuble situé à Toulon (83000) square des Cadissaires rue Franklin Roosevelt  cadastré section BZ n°118 n’avait pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’étaient pas acquittées depuis plus de trois ans d’autre part, indiqué que le terrain susvisé était susceptible d’appropriation par la Métropole Toulon Provence Méditerranée au titre de la législation relative aux biens vacants et sans maître.

Cet avis sera affiché à l’hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, à l’hôtel de ville de la commune de Toulon et sur site. Cet avis sera en outre publié dans deux journaux à la rubrique « Annonces Légales ».

Les arrêtés seront notifiés au dernier domicile connu du propriétaire. Si le propriétaire ne se fait pas connaitre dans un délai de six mois à la date de la dernière mesure de publicité prévue, l’immeuble sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.