Avis d'enquête publique : Transfert d’Office sans indemnité dans le domaine public métropolitain de la voie, du piétonnier et des réseaux du lotissement dénommé « La Salvatte » au Revest-les-Eaux, impasse de la Salvatte

Le public est informé que par arrêté n° 26/101 du 18 mai 2026, de Madame MASSI Josée, Présidente de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, il est prescrit et organisé une enquête publique concernant le transfert d’office et le classement sans indemnité de la voie, des réseaux et du piétonnier de l’impasse de » La Salvatte » située sur la commune du Revest Les Eaux (83200) desservant le lotissement dénommé « La Salvatte » et cadastrés section AN °107,119,125.

L’enquête publique se déroulera pendant seize jours consécutifs, du 8 juin 2026 à 8 heures 30 au 23 juin 2026 à 17 heures 30.

Le siège de l’enquête publique se situe à l’adresse suivante :
Hôtel de ville de la commune du Revest-les-Eaux
Service Urbanisme et Technique
Place Jean Moulin
83200 Le Revest-les-Eaux

Monsieur Philippe BRANELLEC est désigné en tant que commissaire enquêteur.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non-mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés pendant toute la durée de l’enquête à l’hôtel de ville de la commune du Revest Les Eaux (siège de l’enquête) aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie.

Les informations relatives à l’enquête publique seront également disponibles sur les sites internet de la Métropole et de la ville du Revest-les-Eaux www.lerevest83.fr .

Durant cette période, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre déposé à cet effet à l’hôtel de ville de la mairie du Revest-les-Eaux ou par voie électronique à partir du 8 juin 2026 jusqu’au 23 juin 2026 à 17h30 à l’adresse suivante : urbanisme@lerevest83.fr 

Toute personne pourra sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée dès la publication de l’arrêté d’enquête.

Le public pourra également adresser ses observations écrites jusqu’au 23 juin 2026 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : 

Monsieur le commissaire enquêteur, 
Hôtel de ville
Place Jean Moulin 
83200 Le Revest-les-Eaux

Le commissaire enquêteur recevra le public au siège de l’enquête aux jours et heures suivants :

• Le 8 juin 2026 de 9 heures à 12 heures,
• Le 23 juin 2026 de 14 heures à 17 heures 30

Afin que chacun puisse en avoir connaissance les courriels reçus seront imprimés et annexés au registre d’enquête déposé au siège de l’enquête. Lors des permanences du commissaire enquêteur le public pourra lui adresser par écrit ou par voie orale directement ses observations, propositions ou contre-propositions.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. A l’issue de cette enquête le commissaire enquêteur établira tout d’abord un procès -verbal de synthèse qui détaillera le déroulement de l’enquête ainsi que les observations exprimées par le public.

La Métropole disposera d’un délai de quinze jours pour adresser ses éventuels éléments de réponse concernant le procès-verbal de synthèse. Dans le mois qui suivra la clôture de l’enquête le commissaire enquêteur transmettra à la Présidente de la Métropole son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à l’adresse suivante :

Hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Service Action Foncière
107 boulevard Henri Fabre – CS 30536 
83041 Toulon Cedex 9

Au terme de l’enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la Métropole Toulon Provence Méditerranée se prononcera par délibération du Conseil Métropolitain sur le transfert d’office sans indemnité dans le domaine public métropolitain de la voie privée du piétonnier et des réseaux du lotissement "La Salvatte" situé impasse de La Salvatte sur la commune du Revest-les-Eaux cadastrés section AN n°107,119,125.

En cas d’opposition au projet de transfert d’office de la part d’un riverain la décision sera prise par le représentant de l’Etat dans le département.